Juriste d'entreprise en droit pénal

01. Poste et Missions

Le poste de juriste au sein de l’entité Activités Contrôle et Sûreté constitue une fonction d’expertise stratégique pour le Groupe RATP. À l’interface des enjeux de sûreté, de lutte contre la fraude, de protection des données, de vidéoprotection et de conformité réglementaire, il contribue directement à la sécurisation juridique des activités d’exploitation de l’EPIC et de ses filiales.

Dans un contexte marqué par l’évolution constante du cadre juridique applicable aux transports publics, le développement des technologies et d’intelligence artificielle, ainsi que l’ouverture à la concurrence de certaines activités, le titulaire du poste exerce un rôle central d’anticipation et de maîtrise des risques juridiques, pénaux, réglementaires et réputationnels.

Son expertise est mobilisée sur des dossiers particulièrement sensibles et à forte visibilité, nécessitant une parfaite maîtrise du droit pénal, du droit de la sécurité intérieure, du droit des transports ainsi que des réglementations relatives à la protection des données personnelles et aux libertés publiques. Il intervient tant en conseil qu’en accompagnement opérationnel, au bénéfice des directions, des Business Units, des filiales et des instances dirigeantes du Groupe.

Au-delà de l’analyse juridique, le poste participe activement à la construction du cadre normatif dans lequel évolue la RATP, à travers sa contribution aux travaux législatifs et réglementaires, ses échanges avec les autorités publiques et sa participation aux réseaux professionnels et institutionnels du secteur. Il concourt ainsi directement à la défense des intérêts du Groupe et à l’adaptation de ses activités aux transformations du secteur des transports.

Enfin, le poste suppose le traitement quotidien d’informations confidentielles et stratégiques relatives aux dispositifs de sûreté ou encore aux projets d’entreprise les plus sensibles. Cette responsabilité exige un haut niveau de discrétion professionnelle, de fiabilité et d’expertise, faisant de cette fonction un maillon essentiel de la gouvernance juridique et de la sécurisation des activités du Groupe.

1. Conseil juridique stratégique et gestion des contentieux

Assurer un rôle de conseil et d'expertise auprès des directions, Business Units de la RATP (EPIC) et des filiales du Groupe sur les problématiques pénales, réglementaires et de sûreté affectant leurs activités.

À ce titre, le titulaire du poste :

• Accompagne les opérationnels et les décideurs dans l'identification, l'évaluation et la maîtrise des risques juridiques ;
• Apporte des analyses juridiques argumentées et des solutions opérationnelles sécurisées ;
• Intervient sur des sujets à fort enjeu, notamment en matière de :
  • sûreté des transports et sécurité intérieure ;
  • lutte contre la fraude et police administrative spéciale des transports ;
  • vidéoprotection, vidéosurveillance et intelligence artificielle ;
  • protection des données personnelles (RGPD et Directive Police-Justice) ;
  • cybersécurité et réglementation applicable aux systèmes d'IA ;
  • projets stratégiques de l'entreprise comportant des enjeux de conformité, de responsabilité pénale ou financière ;
  • droit pénal routier ;
  • transport de fonds.

02. Profil recherché

Le juriste élabore également des notes d'analyse et d'aide à la décision sur des sujets sensibles ou structurants à destination de la Présidence, des directions, des Business Units, des filiales du Groupe ainsi que des autorités et partenaires institutionnels.

Il assure enfin le suivi des précontentieux et contentieux relevant de son périmètre, en lien avec les entités concernées et les conseils externes, afin de garantir la défense des intérêts du Groupe et de ses collaborateurs.

2. Accompagnement des évolutions législatives et réglementaires

Contribuer activement à la construction et à l'évolution du cadre juridique applicable aux activités du Groupe.

À ce titre, le titulaire :

• Participe aux travaux d'élaboration et d'évolution des textes législatifs et réglementaires intéressant les activités de la RATP ;
• Rédige des propositions de dispositions législatives ou réglementaires et contribue aux positions défendues par le Groupe ;
• Assure les échanges avec les différents acteurs institutionnels, ministères, autorités administratives et organisations professionnelles.

Par son action, il contribue à la défense des intérêts stratégiques du Groupe dans un environnement juridique en constante évolution.

3. Veille juridique et sécurisation des activités

Assurer un suivi permanent des évolutions normatives susceptibles d'impacter les activités du Groupe.

Dans ce cadre, le juriste :

• Réalise une veille juridique proactive sur les domaines relevant de son expertise ;
• Analyse les impacts des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ;
• Accompagne leur déclinaison opérationnelle au travers de doctrines d'emploi, modes opératoires, analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD), procédures internes ou recommandations.

Cette mission contribue directement à la sécurisation juridique des activités d'exploitation, de contrôle et de sûreté.

4. Diffusion de l'expertise juridique et représentation du Groupe

Participer au développement de la culture juridique et à l'animation des réseaux d'expertise internes et externes.

À ce titre, le titulaire :

• Conçoit et anime des actions de formation à destination des opérationnels et des métiers ;
• Participe à des groupes de travail, comités et réseaux professionnels internes ou externes ;
• Représente la Direction juridique auprès des exploitants, partenaires institutionnels, autorités publiques, autres transporteurs et experts du secteur.

5. Permanence juridique opérationnelle

Contribuer à la continuité de l'appui juridique fourni aux activités de la RATP.

Le titulaire assure :

• Une permanence juridique téléphonique en journée ;
• Une participation aux dispositifs d'astreinte, selon les modalités de rotation définies au sein de l'entité.

• Cette organisation permet de garantir la réactivité nécessaire au traitement d'événements sensibles susceptibles d'engager la responsabilité juridique, pénale ou réputationnelle du Groupe.

  Profil du poste recherché

• Titulaire de diplôme type troisième cycle universitaire ou formation équivalente, vous avez acquis une expérience de 3 à 6 ans réussie en cabinet d’avocat ou en entreprise;
• Une compétence spécifique en droit pénal, en droit de la sécurité intérieure, en droit constitutionnel ou encore dans le domaine de la Loi Informatique et Libertés (RGPD, Directive Police-Justice ; Libertés publiques) sera particulièrement appréciée.

• Compétences techniques

• Rigueur rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse, célérité d’intervention
• Organisation dans le travail et le respect des échéances
• Capacité à piloter un portefeuille conséquent de sujets hétérogènes
• Bonne appropriation des outils informatiques métiers et des solutions d’IA au service de la performance et de l’innovation.

• Qualités / compétences comportementales

• Posture de confidentialité, loyauté dans la protection des intérêts du groupe RATP
• Sens des relations humaines (écoute, aisance relationnelle)
• Curiosité et sens critique
• Capacité à travailler en partenariat et capacités pédagogiques
• Être diplomate et établir des relations de confiance
• Disponibilité, sens de l’engagement et forte capacité de travail
• Capacité d’adaptation à la variété de ses interlocuteurs
• Aptitude à la conduite du changement

#MobilitéRATP

03. Informations complémentaires

Lieu :

RATP SIEGE SOCIAL LYBY : 54 QUAI DE LA RAPEE, 75112 PARISDurée Indéterminée

04. Pré-requis

Diplôme :

Formation requise :

Langues :

Compétences :

Argumenter et défendre les intérêts de la RATP vis-à-vis des différents interlocuteurs, Evaluer le coût d'un sinistre, établir des responsabilités entre les différents acteurs, Gérer les contentieux devant les juridictions en défendant les intérêts de la RATP, Identifier un problème et alerter le bon interlocuteur, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux de la sureté, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit de la concurrence, droit de la commande publique et communautaire, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des affaires et de la commande publique, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des assurances, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des sociétés, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit pénal, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit public, Rédiger et négocier un contrat dans le domaine du droit des affaires, des sociétés et de la commande publique, Suivre et décliner les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, Transmettre son savoir (accompagnement des opérationnels, "tutorat" interne, formation), Utiliser les outils collaboratifs